CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1er : Désignation du Vendeur


Le site web www.brentinyparis.com est édité par la société BRENTINY PARIS, société par actions simplifiée au capital social de 7.500 euros, ayant son siège social sis 243 Route d’Arfontaine à OYONNAX 01100, dont le numéro unique d’identification est le 798 836 458 RCS BOURG-EN-BRESSE, numéro de TVA intracommunautaire FR FR327 988 364 58, téléphone : 09 70 71 89 30.


Article 2 - Dispositions générales


2.1. Objet


Les conditions générales de vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de prêt-à-porter et produits connexes et accessoires de la société BRENTINY PARIS sur le Site Web dont l'accès est libre et gratuit.


2.2. Domaine d'application


Les CGV régissent les contrats de vente en ligne des produits du Vendeur aux acheteurs ayant la qualité de Consommateurs, entendu comme des personnes physiques agissant à des fins personnelles et constituent avec la commande en ligne les écrits papiers et/ ou électroniques formalisant le contrat à distance de vente entre les parties, à l'exclusion de tous autres documents.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.


2.3. Disponibilité et caractère obligatoire


Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le Site Web par consultation libre et en tant qu’étape de la commande. Les CGV lient le Consommateur qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet lors de commande ainsi qu’il est précisé à l’article 6 ci-après, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l'article 1127-2 du code civil.

2.4. Nullité - Renonciation


La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf clause impulsive et déterminante du consentement des parties. L'inapplication d'une clause des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part, sauf acte positif et univoque.


Article 3 - Produits


3.1. Caractéristiques


Les produits offerts à la vente sur le Site Web font l'objet d'un descriptif. Les photographies ne font pas partie de l’offre sous réserve qu’elles ne soient pas trompeuses.


3.2. Disponibilité des stocks

Les produits sont en état d’offre et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe le Consommateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours. Le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.


Article 4 - Prix


4.1. Prix de vente


Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande.
Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison
et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande du Site Web (Voir Article 6 ci-après).


4.2. Modification


Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sauf l'application en tout cas du prix en vigueur au jour de la commande.

4.3. Frais


Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement(auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le Vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.


Article 5 - Offre


5.1. Champ d’application spatial de l’offre de vente en ligne


Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Web sont réservées aux Consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.


5.2. Durée


Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Web sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.


5.3. Acceptation


L'acceptation de l'offre par le Consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande, ainsi qu’il suit.


Article 6 - Commande avec OBLIGATION DE PAIEMENT


6.1. Étapes de conclusion du contrat


1. Pour passer commande, le Consommateur, doit créer un compte.
2. Le Consommateur remplit le panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « commander » sur l’icône matérialisant le panier virtuel. Une page « résumé » fait état du ou des produit(s) sélectionné(s) et des quantités.
3. Avant de cliquer de nouveau sur le bouton « commande », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
4. Puis, il fournit les informations relatives à la livraison (lieu et mode de livraison au travers de deux étapes).
5. La confirmation de la commande implique ensuite au moment de la validation du transport l’acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet formant ainsi le contrat, étant précisé que les CGV sont consultable en cliquant sur le lien « Lire les conditions générales de ventes ».
6. Le paiement intervient ensuite par carte de crédit ou via PayPal moyennant un supplément de deux euros (2 EUR).
7. Avant le choix du paiement, le Consommateur peut de nouveau visualiser le récapitulatif de la commande et revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
6.2. Modification de commande
Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.
6.3. Validation de la commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.
6.4. Accusé réception de la commande
Le Vendeur accuse réception, par voie électronique, de la commande.


Article 7- Contrat


7.1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Consommateur de la confirmation de sa commande.


7.2. Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1366 du code civil et à l’article L. 213-1 ducode de la consommation. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat de vente.

7.3. Résolution
La commande peut être résolue par le Consommateur par lettre recommandée avec accusé réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
_ de livraison d'un produit non conforme ;
_ de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat entre temps, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable conformément à l’article L. 216-2 du code de la consommation ;
_ de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.
Dans tous ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
La commande peut être résolue par le Vendeur en cas :
_ de refus de l'acheteur de prendre livraison ;
_ de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.


Article 8 - Paiement


8.1. Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 3-2 des CGV, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande, conformément à l’article L. 214-2 du code de la consommation.
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou de manière différée à la livraison, par prélèvement automatique, chèque ou virement bancaire.


8.2. Sécurisation du paiement
Le Site Web est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.
Le Site Web indique les moyens de paiement acceptés.


8.3. Clause de réserve de propriété
Le cas échéant, le Vendeur demeure propriétaire des produits jusqu'au complet paiement du prix.


Article 9- Livraison


9.1. Retard
Lorsque le produit commandé n'est pas livré à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande ou, à défaut, du délai légal supplétif de trente jours, le Consommateur peut, après avoir mis en demeure vainement le Vendeur à exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.


9.2. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.


9.3. Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Consommateur à l'adresse indiquée lors de la passation en ligne de la commande. Il appartient au Consommateur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le Vendeur.
À défaut de remise directe, le Vendeur envoie un avis de mise à disposition au Consommateur qui doit procéder au retirement du produit commandé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'avis. En l'absence de retirement dans ce délai, le Vendeur peut, après une mise en demeure restée sans effet, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé et le produit.

9.4. Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien.
Le produit, qui est livré au Consommateur par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur. Le produit, qui est livré au Consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Consommateur à partir de la remise du bien au
transporteur.


Article 10 - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés


10.1. Information du Consommateur
Il est rappelé que tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

10.2. Mise en œuvre de la garantie de conformité
Conformément à l’article L. 217-4 du code de la consommation, « le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Conformément à l’article L. 217-5 du code de la consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1_ Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
_ correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
_ présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2 _ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Conformément à l’article L. 217-12 du même code : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur :
_ bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
_ peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
_ est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Conformément à l’article L. 217-16 du même code : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».


10.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Conformément à l’article 1641 du code civil « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Conformément à l’article 1648 du code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Indépendamment de la garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Article 11 Droit de rétractation


11.1. Conditions, délai et modalités d'exercice
Vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quinze (15) jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien ou, le cas échéant, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :
_ votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ;
_ ainsi que votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier, courriel).

11.2. Modèle de formulaire de rétractation et Avis d’information
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint mais ce n'est pas obligatoire.
Un avis d’information figure également en annexe au bas du document.

11.3. Effets
En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation. Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement
que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour vous.
Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.
Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.


11.4. Renvoi – frais de renvoi
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à Brentiny Paris, 243 route d’Arfontaine, ZI ouest 1 01100 VEYZIAT, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de la rétractation.
Le consommateur SUPPORTE LES FRAIS DE RENVOI du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste.


Article 12 - Propriété intellectuelle
Le Site Web, les éléments reproduits sur le Site Web, dont la marque BRENTINY®, sont la propriété exclusive du Vendeur, protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent lescontrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 13 - Traitement des données personnelles (déclaration 2102558 v 0)
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles des Consommateurs pour les finalités suivantes : (i) les opérations relatives à la gestion courante des clients concernant les contrats et les commandes, (ii) la fourniture des produits et des services sur le Site Web, (iii) la gestion des retours, exercice du droit de rétractation, (iv) la gestion des paiements, la facturation, les impayés et du contentieux.
Les Consommateurs ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le Site Web ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par le Vendeur, ni passer commande sur le Site Web.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant Yasin GUNES.

Si vous l'avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails ou des SMS marketing du Vendeur dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu. Il est également précisé que le client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le Site Web bloctel.gouv.fr.
Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins commerciales, merci d'en informer le service responsable du traitement.

Article 14 - Médiation


14.1. Réclamation préalable
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle par tous moyens.


14. 2. Demande de médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service
Consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en
vue d'aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le Consommateur peut notamment prendre contact avec le Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage de LYON : CIMA au 32 Quai Perrache 69002 Lyon, tel : 04 78 28 26 70, mail : contact@cima-mediation.com.


Article 15 - Tribunal compétent
À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose (article 46 du même code).


Article 16 - Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.